Votre notaire s’occupera de déterminer la forme sociétaire la plus adaptée à votre projet. Il se chargera de la rédaction des statuts et procèdera aux formalités d’immatriculation de ladite société auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Votre notaire vous assiste dans votre projet de cession et/ou de reprise d’entreprise. Au terme d’un entretien personnalisé il vous orientera vers le mécanisme juridique le plus opportun à votre situation :

 Achat du fonds de commerce

 Ou achat de la société

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal pour une durée de neuf ans. Ce bail confère un statut protecteur au locataire avec une révision des loyers encadrée.

Lorsqu’un associé décide de quitter la société dans laquelle il est associé, il devra procéder à une cession de parts. Celle-ci pourra prendre notamment la forme d’une vente ou d’une donation