La donation est un mécanisme juridique permettant d’anticiper la transmission de son patrimoine, de son vivant. Elle peut être en avancement de part successorale ou hors part successorale.

Au décès d’une personne un certain nombre de formalités administratives doivent être effectuées auprès de votre notaire afin d’informer les divers organismes du décès et notamment de procéder à la mise à jour des fichiers de publicité foncière.

Vous êtes entrepreneur et souhaitez optimiser la transmission de votre entreprise pensez à contacter votre notaire pour que ce dernier vous oriente et vous présente les divers mécanismes. Le PACTE DUTREIL est l’un des mécanismes préférés des français qui permet de bénéficier d’une exonération fiscale pouvant aller jusqu’à 75%, sous certaines conditions.

Vous êtes sur le point de vous séparer, sachez qu’il existe 4 types de divorces :
- le divorce accepté
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute
- et le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Dans ce dernier cas les parties n’ont plus à passer devant le juge des affaires familiales. C’est l’enregistrement de la convention de divorce par notaire qui valide le divorce.

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage. Renseignez vous auprès de votre notaire afin que ce dernier détermine le régime matrimonial qui sera le plus adapté à votre situation tant patrimoniale que professionnelle :

 Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : régime légal à défaut de contrat de mariage

 Le régime de la communauté de meubles et acquêts : régime légal jusqu’au 1er Juillet 1966

 Le régime de la séparation de biens

 Le régime de la participation aux acquêts

 Le régime de communauté universelle

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune.
Sachez qu’il existe deux types de pacte civil de solidarité : Le régime de la séparation de bien : régime légal depuis le 1er janvier 2007
 Le régime de l’indivision

Le testament est un écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés. Ilexiste plusieurs formes de testaments :
 Le testament olographe
 Le testament mystique
 Le testament authentique établi devant notaire
 Et le testament international

Il existe deux types d’adoptions :
 L’adoption simple permet de conserver son lien de filiation avec sa famille d’origine
 L’adoption plénière permet à l’adopté d’acquérir un nouveau le lien de filiation avec l’adoptant qui remplace celle d’origine.